J.O. 275 du 26 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales

NOR : ECOK0400077A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. François Jouven, chargé de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales, dont l'action est centrée sur la dynamisation des villes et territoires par des travaux immobiliers ; l'investissement dans des projets d'infrastructures numériques à haut débit ; les partenariats public-privé et les services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale ; l'appui à la décentralisation et la valorisation de services aux collectivités locales, à l'effet de signer :

a) Les actes administratifs, correspondances, conventions ou contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction ;

b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction.

Article 2


Délégation est donnée à :

M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissements et participations, chargé de l'expertise dans le domaine du renouvellement urbain et des projets territoriaux, du montage de projets d'investissements immobiliers, sanitaires et sociaux, commerciaux, d'activité et de logement intermédiaire et de la gestion des participations financières de l'établissement au sein des organismes destinés à concourir au développement local ;

M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département équipement numérique des territoires, chargé des investissements structurants tendant à accompagner et favoriser le développement numérique des territoires et de l'administration électronique, et des investissements dans les infrastructures numériques à haut débit pour les réseaux de télécommunications et les plates-formes de services internet, ainsi que les investissements destinés à leur utilisation ;

M. Hugues Sibille, directeur d'études, responsable du département partenariats et services locaux, chargé du financement des très petites entreprises, du développement économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires ; du financement des associations génératrices d'activités d'insertion et de création d'emplois ; de l'accompagnement de projets d'aménagement du territoire et des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales et de professionnels, les associations d'élus et le service « mairie-conseils »,

à l'effet de signer :

- les documents et pièces énumérés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Jouven, les documents et pièces énumérées à l'article 1er relevant des attributions de la direction des financements décentralisés.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont, délégation est donnée à M. Alain Chilliet, directeur d'études, responsable adjoint du département investissements et participations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a dans la limite des attributions du département investissements et participations.

Article 4


Délégation est donnée à :

M. Gérard Poignant, directeur d'études, responsable du service gestion des participations ;

M. Hammou Allali, directeur d'études, responsable du service investissements immobiliers ;

M. Régis Freschard, directeur d'études, responsable du service pilotage des opérations du département investissements et participations ;

M. Patrick Michel, directeur d'études, responsable du service villes et territoires,

à l'effet de signer :

- les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de MM. Gilbert Emont et Alain Chilliet, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du département investissements et participations.

Article 5


Délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, responsable des relations avec le monde bancaire pour le compte du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes administratifs, correspondances, conventions, contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant de ses fonctions avec les établissements bancaires ou assimilés.

Article 6


Délégation est donnée à :

M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil, responsable du service infrastructures numériques ;

Mme Dominique Kalifa, directrice d'études, responsable administratif et financier du département équipement numérique des territoires,

à l'effet de signer :

- les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Bergamelli, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du département équipement numérique des territoires.


Article 7


Délégation est donnée à :

M. Jean-Noël Forget, directeur d'études, responsable du service très petites entreprises, chargé de l'appui et du financement aux créations, reprises et transmissions des très petites entreprises, du développement économique des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires ;

M. Adelphe de Taxis du Poet, directeur d'études, responsable du service économie sociale, chargé de la mise en place de l'accompagnement et du financement des associations génératrices d'activités, d'insertion et créatrices d'emplois ;

M. Philippe Serizier, directeur d'études, responsable du service appui aux territoires, chargé de l'accompagnement de projets de développement des territoires et du suivi des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales, de professionnels et autres associations d'élus ;

Mme Annie Blanchard, directrice d'études, responsable du service « mairie-conseils » chargé d'accompagner les élus des petites communes et de leurs groupements par le conseil et le transfert d'expériences au profit du développement de leur territoire respectif ;

Mlle Christiane Ferraris, directrice d'études, responsable administratif et financier du département partenariats et services locaux,

à l'effet de signer :

- les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), dans les limites des attributions du département partenariats et services locaux.

Article 8


Délégation est donnée à M. Michel Chatot, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, directeur du réseau des directions interrégionales et régionales, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er, dans la limite des attributions de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales et des services supports communs à la direction des financements décentralisés et à la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.

Article 9


Délégation est donnée à :

M. Laurent Berche, directeur d'études, responsable du service pilotage-animation ;

Mme Michèle Hardré-Schille, directrice d'études, responsable du service ressources humaines de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales ;

Mme Sarah Scassola, directrice d'études, responsable du service budget, contrôle de gestion, systèmes d'information, ainsi que du service risques et engagements de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales ;

M. Jean-Michel Grau, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du service communication de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales,

à l'effet de signer :

- les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chatot, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), dans les limites des attributions de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales et des services supports communs à la direction des financements décentralisés et à la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Grau, délégation est donnée à Mme Joëlle Gaignon, directrice d'études, responsable adjoint du service de la communication de la direction des financements décentralisés et du réseau, à l'effet de signer les documents et pièces cités à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du service communication de la direction des financements décentralisés et du réseau des directions interrégionales et régionales.

Article 11


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 12


Le présent arrêté abroge les arrêtés en date du 9 juillet 2003 portant délégations de signature pour la direction du réseau et du 1er novembre 2003 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés.

Article 13


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2004.


F. Mayer